50 % sans condition d'âge ni de ressources
Le conjoint survivant d'un fonctionnaire (d'État, territorial ou hospitalier) perçoit la moitié de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir, y compris la moitié de l'éventuelle rente viagère d'invalidité et, sous conditions, la moitié de la majoration pour trois enfants. Contrairement au régime général, aucune condition d'âge (la réversion est due même à 30 ans) et aucune condition de ressources ne s'appliquent : vos revenus, votre pension personnelle ou votre patrimoine n'entrent pas en ligne de compte.
Autre spécificité protectrice : si le fonctionnaire décède en activité, la réversion est calculée sur la pension qu'il aurait obtenue, et les orphelins perçoivent en plus une pension temporaire de 10 % chacun jusqu'à 21 ans (sans limite d'âge pour un enfant invalide). Ce triptyque, immédiateté, absence de plafond de ressources, droits des orphelins, fait de la réversion publique l'une des plus favorables du système, à mille lieues du régime général et de ses plafonds détaillés dans notre guide général de la réversion.
Les conditions de mariage, le vrai filtre
La générosité du dispositif a un verrou : le mariage, avec des conditions alternatives dont une au moins doit être remplie : un enfant est issu du mariage ; ou le mariage a duré au moins 4 ans ; ou il a été célébré au moins 2 ans avant la cessation d'activité du fonctionnaire. Le PACS et le concubinage n'ouvrent aucun droit, comme partout ailleurs.
Le remariage (ou un nouveau PACS, ou un concubinage notoire) fait perdre la réversion, mais avec une nuance propre à la fonction publique : le droit peut être rétabli si la nouvelle union cesse, sur demande, ce qui diffère de la réversion AGIRC-ARRCO où la perte est définitive. En présence d'ex-conjoints divorcés non remariés, la réversion est partagée au prorata de la durée de chaque mariage, chaque part restant acquise selon les règles de chacun. Ces subtilités justifient de vérifier sa situation précise avant tout projet de remariage, l'enjeu se chiffrant en centaines d'euros mensuels à vie.
Demander la réversion d'un fonctionnaire
La demande passe par la demande unique de réversion en ligne sur info-retraite.fr, qui couvre tous les régimes du défunt, ou directement auprès du Service des retraites de l'État (fonctionnaires d'État) ou de la CNRACL (territoriaux et hospitaliers). Pièces habituelles : acte de décès, copie intégrale de l'acte de mariage, livret de famille (la preuve des enfants ou de la durée de mariage conditionne le droit), pièce d'identité et RIB. Un fonctionnaire polypensionné (carrière mixte public-privé) génère des réversions dans chaque régime, chacune selon ses règles.
Points de vigilance : la réversion publique se cumule intégralement avec vos propres pensions et revenus, et n'entre pas dans le plafond de ressources de la réversion du régime général si le défunt avait aussi cotisé au privé, un croisement que les caisses calculent mais qu'il faut savoir contrôler. La retraite additionnelle (RAFP) prévoit sa propre prestation de réversion, à demander en parallèle. Enfin, en cas de décès en activité, rapprochez-vous aussi de l'employeur public : capital décès et droits sociaux s'ajoutent à la réversion, avec leurs propres délais, comme le détaille notre guide des démarches après le décès du conjoint.
Les trois réversions françaises forment un système à trois logiques incompatibles : le régime général plafonne les ressources, l'AGIRC-ARRCO sanctionne le remariage à vie, la fonction publique filtre par le mariage mais paie sans condition ensuite. Pour un couple mixte public-privé, le décès déclenche donc trois calculs indépendants, et personne ne vous fera la synthèse. Notre conseil : si votre conjoint est ou était fonctionnaire, vérifiez dès maintenant laquelle des conditions de mariage vous remplissez, c'est le seul vrai point de blocage, et documentez-la (livret de famille, dates). Et si un remariage se profile, chiffrez les trois effets séparément : perte définitive côté AGIRC-ARRCO, perte récupérable côté fonction publique, neutralité côté régime général. La décision reste la vôtre, mais elle mérite d'être prise en connaissance des montants.
Sources et limites
- Service-Public.fr : pension de réversion d'un fonctionnaire
- Service des Retraites de l'État : réversion
Les montants et conditions évoluent chaque année et dépendent de votre régime, de votre âge et de votre carrière. Vérifiez votre situation personnelle avant toute démarche.