Le barème et son entrée en vigueur
Le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026, pris pour l'application de l'article 24 de la loi du 14 avril 2023, crée un article R. 173-4-6 du code de la Sécurité sociale. Il institue une majoration de durée d'assurance pour les sapeurs-pompiers volontaires, selon un barème par paliers : 1 trimestre pour une période d'engagement d'au moins 10 ans, 2 trimestres à partir de 20 ans, 3 trimestres à partir de 25 ans.
Deux précisions décisives. La période d'engagement se calcule de date à date, en cumulant les services continus ou non : une interruption ne fait pas repartir le compteur à zéro, les périodes s'additionnent. Et le dispositif ne vaut que pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2026 : les volontaires déjà retraités avant cette date n'en bénéficient pas, ce qui a nourri l'incompréhension d'une partie des intéressés.
Ce que ces trimestres changent vraiment
Il s'agit de trimestres de durée d'assurance, et cette nuance est essentielle. Ils allongent votre durée validée, ce qui sert à atteindre le taux plein ou à réduire une décote, mais ils n'augmentent pas directement le montant de la pension et ne modifient pas l'âge légal de départ. Concrètement, un volontaire à qui il manquait deux trimestres pour le taux plein peut effacer sa décote ; un volontaire déjà au taux plein n'en tirera aucun gain.
Le droit est universel : il s'applique quel que soit le régime dont vous relevez au titre de votre activité professionnelle, salarié du privé, fonctionnaire, indépendant ou agriculteur. Le régime compétent pour attribuer la majoration est déterminé par les règles de coordination habituelles, ce qui simplifie la vie des polypensionnés. À noter que le même décret supprime par ailleurs la référence à la surcotisation sur la part salariale de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels, sujet distinct.
La démarche : l'état des services du SDIS
La bonification n'est pas automatique : elle se demande, et elle suppose une pièce précise. Vous devez produire un état des services établi par le dernier SDIS dans lequel vous avez été engagé, mentionnant la durée et la période de votre engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire. C'est ce document qui fera foi pour le calcul de date à date, y compris si vous avez servi dans plusieurs départements au fil du temps.
Le conseil pratique s'impose de lui-même : demandez cet état de services en amont, sans attendre le dépôt du dossier de retraite, surtout si votre engagement est ancien ou fractionné entre plusieurs SDIS. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France a publié un document explicatif pour accompagner la mise en œuvre. Signalons enfin, par honnêteté, que le barème fait débat : un syndicat de volontaires conteste son caractère restrictif, jugeant qu'un trimestre pour dix ans d'engagement et un plafond à trois trimestres au-delà de 25 ans traitent identiquement des engagements très inégaux. En l'état, c'est ce barème qui s'applique.
Cette bonification a mis plus de deux ans à sortir des textes, et elle arrive avec une limite dont personne ne parle : elle ne sert qu'à ceux qui n'ont pas déjà leur taux plein. Notre conseil : avant de vous réjouir, regardez votre relevé. S'il vous manque un à trois trimestres pour le taux plein, ces trimestres valent très cher, parfois plusieurs dizaines d'euros mensuels à vie en effaçant une décote. Si vous êtes déjà au taux plein, l'effet sera nul et il vaut mieux le savoir. Dans tous les cas, réclamez votre état de services au SDIS dès maintenant : c'est une pièce administrative qui peut prendre du temps à reconstituer pour des engagements anciens, et sans elle, aucune bonification ne sera accordée.
Sources et limites
- Légifrance : décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires
- Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France : document explicatif sur la bonification
Les montants et conditions évoluent chaque année et dépendent de votre régime, de votre âge et de votre carrière. Vérifiez votre situation personnelle avant toute démarche.