Pourquoi le PACS n'ouvre pas droit à la réversion
La pension de réversion, qu'elle soit du régime général (54 %) ou de l'AGIRC-ARRCO (60 %), est juridiquement liée au mariage. Le législateur n'a jamais étendu ce droit au PACS ni au concubinage, malgré des débats récurrents. Conséquence directe : au décès d'un partenaire pacsé, le survivant ne perçoit aucune part de la retraite du défunt.
Ce que cela change concrètement
| Statut du couple | Réversion au survivant |
|---|---|
| Marié | Oui (54 % base + 60 % complémentaire, sous conditions) |
| Pacsé | Non |
| Concubin | Non |
Un couple pacsé depuis 30 ans est, pour la réversion, traité comme deux étrangers. C'est un angle mort majeur de la protection des couples non mariés.
Comment protéger son partenaire
Plusieurs solutions permettent de compenser cette absence de réversion : le mariage (la solution la plus directe), l'assurance-vie avec le partenaire comme bénéficiaire (fiscalité successorale avantageuse), une rente de réversion privée via un contrat dédié, ou des dispositions testamentaires. Voir notre comparatif assurance-vie / PER →
Protéger son partenaire : les solutions qui existent vraiment
À défaut de réversion, un couple pacsé ou concubin peut organiser sa propre protection. L'outil central est l'assurance-vie : le capital transmis au partenaire désigné bénéficiaire échappe aux droits de succession dans les limites fiscales habituelles, et surtout le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession comme un conjoint marié (le concubin, lui, serait taxé à 60 % sur un legs classique, d'où l'intérêt majeur de l'assurance-vie dans son cas).
Complétez par un testament : le partenaire de PACS n'hérite de rien sans testament, contrairement au conjoint marié. Pour le logement, le survivant pacsé dispose d'un droit temporaire d'un an sur la résidence principale, mais pas du droit viager du conjoint. Côté retraite supplémentaire, vérifiez les clauses bénéficiaires de vos PER et contrats d'entreprise : la réversion de la rente y est contractuelle, et le partenaire peut y être désigné librement. Enfin, si la protection du survivant est un enjeu central (grande différence de pensions, patrimoine modeste), le mariage reste, froidement, l'outil le plus puissant : il ouvre les deux réversions, base et complémentaire, qu'aucun montage ne remplace à coût équivalent.
C'est un sujet sur lequel nous prenons clairement position : si la protection de votre partenaire en cas de décès compte pour vous, le PACS et le concubinage sont des choix risqués au regard de la retraite. Des milliers de survivants découvrent, dans le deuil, qu'ils ne toucheront rien de la pension de leur partenaire de toute une vie. Le mariage reste, froidement, le seul moyen d'ouvrir le droit à réversion. Si le mariage n'est pas envisageable, l'assurance-vie avec clause bénéficiaire au profit du partenaire est le meilleur substitut. Ne laissez pas ce sujet de côté : il se règle à froid, des années avant, jamais dans l'urgence.
Sources et limites
Ces règles varient selon le régime d'affiliation, la génération et le parcours de chacun. Faites confirmer votre cas précis par votre caisse de retraite avant de décider.